Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
de l'Aube (10)

Délégué Défenseur des droits

Une convention de partenariat a été signée entre le CDAD de l’Aube et les Délégués du Défenseur des Droits de l’Aube.
Suite à la signature d’une convention cadre le 30 novembre 2015 entre le Défenseur des droits et le Ministère de la Justice, un partenariat a été formalisé dans l’Aube visant à permettre une étroite collaboration entre les Défenseurs des droits et le CDAD. Ce partenariat doit contribuer au développement des modes de règlement amiable des litiges.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité, qui peut être saisi par les victimes ou leurs ayant-droit. Il peut également se saisir lui-même.

Son domaine de compétence est le droit administratif, il a pour mission de :

• Défendre des droits et libertés individuelles dans le cadre des relations des usagers avec les administrations, les services publics et les collectivités ;
• Défendre les droits de l’enfant ;
• Lutter contre les discriminations ;
• Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits :

• Traite les litiges relatifs à une décision prise par une administration locale, lorsqu’elle ne pose pas de problème de principe.
• Aide le requérant à constituer un dossier de saisine des services centraux du Défenseur des droits, lorsqu’il ne peut régler la situation localement.
  Dans les autres cas, il informe l’usager des démarches à entreprendre, l’oriente vers le service compétent et lui explique la motivation juridique d’une décision.

Le Défenseur des droits délivre au requérant un service gratuit uniquement sur rendez-vous à l’occasion de différentes permanences assurées comme indiqué ci-dessous.