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Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
de l'Aube (10)

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Qu’est-ce-que l’accès au droit ?

L’accès au droit est un enjeu social majeur offrant à chacun la possibilité :

  • de connaître ses droits et ses devoirs
  • d’être informé sur les moyens permettant de les faire valoir ou de les exécuter

A cette fin, l’aide à l’accès au droit a été créée par la loi du 10 juillet 1991 et complétée par la loi du 18 décembre 1998.

L’aide à l’accès au droit a pour objectif de rendre accessible, dans divers lieux (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ), de multiples services tels que :

  • Une information générale sur les droits et les obligations des personnes ;
  • Une orientation éventuelle vers les structures ou professionnels compétents pour assurer ou faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations (services sociaux, caisses d’allocations familiales, assedics, associations…) ;
  • Une aide à la rédaction de courriers juridiques et à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation.
  • Une orientation vers un professionnel habilité pour obtenir un conseil juridique (avocat, notaire, huissier de justice).

Afin que l’accès à ces services soit facilité, la loi a instauré les Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD).

Les CDAD sont des groupements d’intérêt public ayant à leur tête le Président du Tribunal de Grande Instance en qualité de Président et le Procureur de la République en tant que Vice-Président.

Ils ont pour objectif de concevoir, de définir et de mettre en œuvre une politique départementale d’accès au droit pour tous les citoyens. Ces structures identifient ainsi les besoins insatisfaits, mettent en place de nouveaux dispositifs, recensent ceux déjà mis en place afin de les faire connaître et assurent un grand nombre d’actions à destination de publics divers, majeurs comme mineurs.

La loi prévoit que les CDAD sont saisis pour information de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toutes demandes de concours financier de l’État préalablement à son attribution.

Les CDAD dressent et diffusent l’inventaire de l’ensemble des actions menées en établissant un rapport annuel de leurs activités qui s’étendent sur l’ensemble des départements afin de garantir au mieux l’accès au droit des habitants.

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