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Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
de l'Aube (10)

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Délégué Défenseur des droits

defenseur des droits

Une convention de partenariat a été signée entre le CDAD 10 et les Délégués du Défenseur des Droits de l’Aube.
Suite à la signature d’une convention cadre le 30 novembre 2015 entre le Défenseur des droits et le Ministère de la Justice, un partenariat a été formalisé dans l’Aube, visant à permettre une étroite collaboration entre les Défenseurs des droits et le CDAD. Ce partenariat doit contribuer au développement des modes de règlement amiable des litiges.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité, qui peut être saisi par les victimes ou leurs ayant-droit. Il peut également se saisir lui même.

Son domaine de compétence est le droit administratif, il a pour mission de :

  • Défendre des droits et libertés individuelles dans le cadre des relations des usagers avec les administrations, les services publics et les collectivités ;
  • Défendre les droits de l’enfant ;
  • Lutter contre les discriminations ;
  • Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits :

  • Traite les litiges relatifs à une décision prise par une administration locale, lorsqu’elle ne pose pas de problème de principe.
  • Aide le requérant à constituer un dossier de saisine des services centraux du Défenseur des droits, lorsqu’il ne peut régler la situation localement.
    Dans les autres cas, il informe l’usager des démarches à entreprendre, l’oriente vers le service compétent et lui explique la motivation juridique d’une décision.

Le Défenseur des droits délivre au requérant un service gratuit uniquement sur rendez-vous à l’occasion de différentes permanences assurées comme indiqué ci-dessous.

Sous-Préfecture de Bar-sur-Aube

18 rue Armand 10200 Bar-sur-Aube
03 25 27 66 04
Sur rendez-vous les lundis matins

Maison de la Justice et du Droit de la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine

9 rue de l’Union 10100 Romilly-sur-Seine
03 25 21 67 67

Sur rendez-vous les 1er et 3ème mercredis du mois de 9h00 à 12h00

Préfecture de l’Aube

2 Place de la Libération 10000 Troyes
03 25 42 35 22

Sur rendez-vous, le mercredi matin

Maison de la Justice et du Droit de Troyes

4 rue Jaillard 10000 Troyes
03 25 83 18 90

Sur rendez-vous les mardis et mercredis après-midi de 14h00 à 16h00

Mairie de Nogent-sur-Seine

27 grande rue Saint-Laurent 10400 Nogent-sur-Seine
03 25 39 42 00

Sur rendez-vous les 1er et 3ème vendredis du mois

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