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Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
de l'Aube (10)

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La composition du CDAD 10

Le CDAD10 est constitué d’un Conseil d’Administration et d’une l’Assemblée Générale.
Un Commissaire du Gouvernement peut être désigné par l’État, au cours de l’existence du groupement d’intérêt public (CDAD), afin de contrôler ses activités et sa gestion et le soumettre au contrôle économique et financier de l’État. Le Commissaire du Gouvernement auprès du CDAD10 est le Magistrat Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au Droit (MDPAAD), près le Tribunal de Grande Instance, qui exerce sa fonction conformément aux articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

Le Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit deux fois pour arrêter les comptes et le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres qui sont :

  • Monsieur le Préfet de l’Aube, représentant de l’État,
  • Monsieur le Procureur de la République, Vice-Président du CDAD,
  • Madame le commissaire du gouvernement, MDPAAD,
  • Monsieur le directeur adjoint de l’action médico-sociale du conseil départemental du département de l’Aube représentant le président du conseil départemental,
  • Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale,
  • Monsieur le Président de l’association des maires,
  • Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Aube,
  • Madame la Présidente du CARPA (caisse de règlements pécuniaires de ce barreau),
  • Madame la Vice-Présidente de la chambre interdépartementale des notaires pour le département de l’Aube,
  • Madame la Présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de l’Aube,
  • Monsieur le Président de l’association des conciliateurs de justice de l’Aube.

Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement. Ces derniers disposent chacun d’une voix et participent au fonctionnement du CDAD 10.

L’assemblée générale est constituée de :

  • Membres de Droit
  • Les membres de droit de l’assemblée générale sont identiques à ceux du conseil d’administration à savoir :

    • Le Préfet de l’Aube en qualité de représentant de l’État,
    • Le conseil Départemental,
    • L’association départementale des Maires de l’Aube,
    • L’ordre des avocats du barreau de l’Aube,
    • La caisse de règlements pécuniaires de ce barreau (CARPA),
    • La chambre départementale des huissiers de justice de l’Aube ,
    • La chambre interdépartementale des notaires de l’Aube,
    • L’association des conciliateurs de justice de l’Aube,
    • La direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN).
  • Membres associés
  • Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :

    • La Présidente du centre d’information du droit des femmes et des familles de l’Aube (CIDFF),
    • Le Président de l’union Départementale des associations familiales de l’Aube (UDAF),
    • La Présidente de l’association d’aide aux victimes d’infractions pénales, de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS),
    • Le Président de l’association mandataire judiciaire Aube et Marne (AT10-51),
    • Le Directeur général de l’association auboise pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (AASEA),
    • La Présidente de l’association jeunesse pour demain (AJD),
    • Le Président de l’association accueil liaison toxicomanie (ALT),
    • Le Président de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA),
    • Le Président de l’association départementale d’information logement aubois (ADILA),
    • Le Président de l’association de défense des consommateurs de l’Aube (ADCA),
    • Le Président de l’association croix rouge de l’Aube,
    • Le Président de Troyes Champagne Métropole (TCM).
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