Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
de l'Aube (10)

La composition du CDAD 10

Le CDAD10 est constitué d’un Conseil d’Administration et d’une l’Assemblée Générale.
Un Commissaire du Gouvernement peut être désigné par l’État, au cours de l’existence du groupement d’intérêt public (CDAD), afin de contrôler ses activités et sa gestion et le soumettre au contrôle économique et financier de l’État. Le Commissaire du Gouvernement auprès du CDAD10 est le Magistrat Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au Droit (MDPAAD), près le Tribunal judiciaire, qui exerce sa fonction conformément aux articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

Le Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit deux fois pour arrêter les comptes et le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres qui sont :

• Le Préfet de l’Aube, représentant de l’État,
• Le Procureur de la République, Vice-Président du CDAD,
• Le commissaire du gouvernement, MDPAAD,
• Le directeur adjoint de l’action médico-sociale du conseil départemental du département de l’Aube représentant le président du conseil départemental,
• Le directeur académique des services de l’éducation nationale, DASEN
• Le Président de l’association des maires,
• Le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Aube,
• La Présidente de la CARPA (caisse de règlements pécuniaires de ce barreau),
• Le Vice-Président de la chambre interdépartementale des notaires pour le département de l’Aube,
• La Présidente de la chambre départementale des commissaires de Justice de l’Aube,
• Le Président de l’association des conciliateurs de Justice de l’Aube.

Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement. Ces derniers disposent chacun d’une voix et participent au fonctionnement du CDAD 10.

L’assemblée générale est constituée de :

• Membres de Droit

Les membres de droit de l’assemblée générale sont identiques à ceux du conseil d’administration à savoir :

• Le Préfet de l’Aube en qualité de représentant de l’État,
• Le conseil départemental,
• L’association départementale des Maires de l’Aube,
• L’ordre des avocats du barreau de l’Aube,
• La caisse de règlements pécuniaires de ce barreau (CARPA),
• La chambre départementale des huissiers de Justice de l’Aube ,
• La chambre interdépartementale des notaires de l’Aube,
• L’association des conciliateurs de Justice de l’Aube,
• La direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN).
• Membres associés

Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :

• La Présidente du centre d’information du droit des femmes et des familles de l’Aube (CIDFF),
• La Présidente de l’association d’aide aux victimes d’infractions pénales, de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS),
• Le Président de l’association mandataire judiciaire Aube et Marne (AT10-51),
• Le Directeur général de l’association auboise pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (AASEA),
• La Présidente de l’association jeunesse pour demain (AJD),
• Le Président de l’association accueil liaison toxicomanie (ALT),
• Le Président de l’association Addictions France (anciennement ANPAA),
• Le Président de l’association départementale d’information logement aubois (ADILA),
• Le Président de l’association croix rouge de l’Aube,
• Le Président de Troyes Champagne Métropole (TCM).