Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
de l'Aube (10)

Conciliateur de Justice

Une convention de partenariat a été signée entre le CDAD 10 et l’Association des Conciliateurs de Justice de l’Aube.
Celle-ci a un vaste domaine de compétences : droit rural, droit civil, droit des contrats, conflit employeur-employé, droit de la consommation, droit bancaire et droit du logement, conflit de voisinage etc.

L’association des conciliateurs de justice de l’Aube, dispense un service gratuit, sans nécessité d’adhésion, et dispose d’un site internet : www.conciliateurs.fr.

Qu’est-ce-qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice assermenté, bénévole et nommé par le Premier Président de la Cour d’appel, a pour mission de faciliter l’émergence d’une solution amiable et équitable dans le cadre d’un conflit entre personnes physiques ou morales de droit privé (entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, de baux ruraux ou de litige entre commerçants etc).

A cette fin, il reçoit et écoute en toute neutralité les différentes parties.
Le conciliateur, bien qu’ayant une compétence générale, a interdiction de traiter certains conflits :

• Avec l’administration (État ou collectivité etc ; dans ce cas le Défenseur des droits sera compétent).
• Relevant du droit de personnes, du droit pénal.
• Lorsqu’une procédure a déjà été entamée ou un dépôt de plainte fait.

Comment saisir un conciliateur de justice ?

Le conciliateur est saisi soit :

• Par un juge d’instance, le Tribunal de commerce ou le Tribunal paritaire des baux ruraux.
• A l’initiative d’une des deux parties qui peut le saisir, par courrier, par téléphone ou en se rendant à une permanence qui a lieu sur rendez-vous selon un calendrier préétabli.